Accessibilité handicapés dans les constructions neuves : les obligations
La réglementation française impose des exigences d'accessibilité pour toute construction neuve. L'architecte doit les intégrer dès la conception.
Les textes de référence
La loi Handicap de 2005 et ses décrets d'application imposent que toute construction neuve soit accessible aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (moteur, sensoriel, cognitif, psychique).
Pour les logements collectifs
Tout logement collectif neuf doit être accessible depuis la voirie jusqu'au logement :
- Cheminement extérieur accessible (pente max 5 %, largeur min 1,40 m)
- Ascenseur obligatoire dès 3 étages (R+3)
- Largeur des portes palières : 0,90 m minimum
- Un logement sur 10 doit être adapté (normes supérieures)
Pour les maisons individuelles neuves
Les maisons individuelles neuves sont soumises à un principe de "visitabilité" :
- Accès depuis la voirie accessible
- Pièce à vivre et WC accessibles au rez-de-chaussée
- Largeur des portes : 0,80 m minimum (0,90 m recommandé)
Pour les ERP (Etablissements Recevant du Public)
Tout ERP neuf doit être entièrement accessible :
- Accueil accessible
- Sanitaires adaptés (1 WC PMR obligatoire)
- Signalétique adaptée
- Éclairage suffisant
- Circulations sans obstacle
Le rôle de l'architecte
L'architecte doit :
- Concevoir en intégrant l'accessibilité dès l'esquisse
- Vérifier la conformité de ses plans avec la réglementation
- Signer l'attestation d'accessibilité fournie à l'achèvement des travaux
Cette attestation est obligatoire pour obtenir la déclaration d'achèvement de travaux.